CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ET D’UTILISATION (CGSU)
Version en vigueur au 18 juillet 2025
https://app.payout.fr
PRÉAMBULE
La société MA.HA SOFTLUTIONS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 66 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 989 117 486, représentée par M. Michael Tripier agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président. édite et exploite la plateforme PAYOUT, accessible à l’adresse https://app.payout.fr.
PAYOUT est un service SaaS destiné aux indépendants, freelances, petites entreprises, pour optimiser fiscalement, gérer et piloter leur activité, émettre devis et factures, suivre leur trésorerie et leurs paiements, et exporter des données pour leur expert-comptable.
📌 Important : PAYOUT n’est PAS un cabinet d’expertise comptable.
PAYOUT ne réalise aucune mission d’expertise comptable au sens des articles L.822-1 et suivants du Code de commerce, ne délivre pas d’attestation comptable, ne produit pas de bilan ni de liasse fiscale.
Le Client reste entièrement responsable du respect de ses obligations légales, fiscales et comptables.
SOMMAIRE
Définitions
Objet et acceptation des CGSU
Versions et évolutions
Description des Services
Accès, Compte Client et Utilisateurs
Obligations générales du Client
Propriété intellectuelle
Données du Client et Confidentialité
Sécurité, disponibilité et engagements SLA
Données personnelles et RGPD
Sous-traitance
Facturation électronique et PDP
Agrégation des comptes bancaires
Services bancaires et partenaires
Services tiers et intégrations
Support et assistance technique
Maintenance et évolutions fonctionnelles
Migration et restauration des données
Durée, résiliation et conséquences
Export et suppression des données du Client
Conditions financières et paiement
Retard de paiement et pénalités
Références commerciales
Cession et transfert des CGSU
Droit applicable et juridiction compétente
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Client : Toute personne morale ou entrepreneur individuel souscrivant à PAYOUT pour ses besoins professionnels.
Utilisateur : Toute personne autorisée par le Client à accéder à PAYOUT.
Plateforme ou PAYOUT : Solution SaaS éditée et exploitée par MA.HA SOFTLUTIONS.
Données du Client : Informations saisies, importées ou générées par le Client ou ses Utilisateurs via PAYOUT.
Services : Ensemble des fonctionnalités fournies via PAYOUT.
PDP : Plateforme de Dématérialisation Partenaire, dans le cadre de la facturation électronique.
CGSU : Les présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation.
✅ L’ESSENTIEL À RETENIR : Ces définitions sont importantes pour interpréter correctement les CGSU.
ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGSU
2.1. Les CGSU fixent les conditions dans lesquelles MA.HA SOFTLUTIONS fournit au Client un droit d’accès et d’utilisation de PAYOUT.
2.2. Le Client accepte les CGSU en validant en ligne lors de la création du Compte ou en signant tout devis y faisant référence.
2.3. Le Client garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l’entité qu’il représente.
✅ L’ESSENTIEL À RETENIR : Toute utilisation de PAYOUT vaut acceptation pleine et entière des CGSU.
ARTICLE 3 – VERSIONS ET ÉVOLUTIONS
3.1. La version des CGSU applicable est celle en vigueur au moment de la souscription.
3.2. MA.HA SOFTLUTIONS peut modifier les CGSU avec un préavis de 2 mois notifié par email ou via la Plateforme.
3.3. En cas de refus, le Client pourra résilier sans frais avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
✅ L’ESSENTIEL À RETENIR : Les CGSU peuvent évoluer pour s’adapter à la réglementation ou aux évolutions du service.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES
4.1. PAYOUT est un logiciel SaaS permettant notamment :
✅ création et envoi de devis, factures, avoirs,
✅ suivi des règlements clients et fournisseurs,
✅ synchronisation des comptes bancaires (avec consentement),
✅ calculs prévisionnels et indicateurs financiers,
✅ export des données pour expert-comptable.
4.2. PAYOUT n’est pas un cabinet d’expertise comptable et ne fournit aucun conseil fiscal, social ou juridique personnalisé.
✅ L’ESSENTIEL À RETENIR : PAYOUT est un outil de gestion et pilotage, le Client reste responsable de sa comptabilité et de ses déclarations.
ARTICLE 5 – ACCÈS, COMPTE CLIENT ET UTILISATEURS
5.1. L’accès se fait via https://app.payout.fr.
5.2. Le Client crée un Compte Client et peut gérer des Comptes Utilisateurs.
5.3. Il garantit l’exactitude des informations fournies et la mise à jour de ses coordonnées.
5.4. Il est responsable de la confidentialité des identifiants et de tout usage qui en est fait.
✅ L’ESSENTIEL À RETENIR : Le Client maîtrise la gestion des accès et des habilitations.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT
✅ Utiliser PAYOUT dans le respect des lois en vigueur.
✅ Ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
✅ Payer les abonnements conformément aux CGSU.
✅ S’assurer que ses Données sont exactes et licites.
✅ Ne pas utiliser PAYOUT à des fins frauduleuses, illégales ou non conformes aux CGSU.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1. PAYOUT et l’ensemble de ses éléments sont la propriété exclusive de MA.HA SOFTLUTIONS.
7.2. Le Client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utilisation.
7.3. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
7.4. Le Client conserve la propriété de ses propres Données.
✅ L’ESSENTIEL À RETENIR : PAYOUT reste la propriété d’MA.HA SOFTLUTIONS. Le Client reste propriétaire de ses Données.
ARTICLE 8 – DONNÉES DU CLIENT ET CONFIDENTIALITÉ
8.1. Propriété des Données
Le Client reste propriétaire de l’ensemble des Données qu’il saisit, importe ou génère via PAYOUT.
8.2. Licence d’utilisation des Données
Le Client concède à MA.HA SOFTLUTIONS un droit non exclusif, mondial, limité à la durée des CGSU, pour héberger, stocker, traiter, transmettre et afficher ses Données, uniquement pour exécuter les Services.
8.3. Confidentialité des Données
MA.HA SOFTLUTIONS s’engage à préserver la confidentialité des Données du Client et de toute information communiquée comme confidentielle, sauf obligation légale ou judiciaire.
8.4. Sécurité des Données
MA.HA SOFTLUTIONS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art pour protéger les Données du Client contre la perte, l’altération, la destruction ou l’accès non autorisé.
✅ L’ESSENTIEL À RETENIR : Le Client reste propriétaire de ses Données. MA.HA SOFTLUTIONS s’engage à leur sécurité et confidentialité.
ARTICLE 9 – SÉCURITÉ, DISPONIBILITÉ ET ENGAGEMENTS SLA
9.1. Disponibilité de la Plateforme
MA.HA SOFTLUTIONS s’engage à une disponibilité mensuelle cible de 99,9 %, hors opérations de maintenance planifiée ou cas de force majeure.
9.2. Sécurité technique
Données hébergées dans l’Union Européenne (AWS).
Chiffrement des données en transit (TLS 1.2+).
Sauvegardes quotidiennes, rétention sur 30 jours.
Contrôle d’accès strict et journalisé.
9.3. Maintenance planifiée
Le Client sera informé à l’avance des opérations de maintenance susceptibles d’impacter la disponibilité.
9.4. Crédits SLA
En cas de non-respect manifeste du SLA, MA.HA SOFTLUTIONS pourra accorder au Client des crédits commerciaux proportionnels à l’impact subi, sur demande documentée.
✅ L’ESSENTIEL À RETENIR : MA.HA SOFTLUTIONS s’engage sur la disponibilité et la sécurité, avec SLA à 99,9 %.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
10.1. Conformité RGPD
MA.HA SOFTLUTIONS agit en tant que sous-traitant pour les Données Personnelles traitées pour le compte du Client, et en responsable de traitement pour les données nécessaires à la gestion de la relation contractuelle.
10.2. Instructions du Client
MA.HA SOFTLUTIONS s’engage à ne traiter les Données Personnelles du Client que sur ses instructions documentées et dans le respect des finalités définies.
10.3. Droits des personnes concernées
MA.HA SOFTLUTIONS assiste le Client pour répondre aux demandes d’exercice de droits RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition).
10.4. Sécurité et confidentialité
MA.HA SOFTLUTIONS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données.
10.5. Politique de confidentialité
Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans la politique de confidentialité accessible sur https://app.payout.fr.
✅ L’ESSENTIEL À RETENIR : MA.HA SOFTLUTIONS applique le RGPD, avec un engagement fort de protection des données.
ARTICLE 11 – SOUS-TRAITANCE
11.1. MA.HA SOFTLUTIONS peut sous-traiter tout ou partie des Services (hébergement, messagerie, paiement, agrégation bancaire) tout en restant responsable du respect des obligations contractuelles.
11.2. MA.HA SOFTLUTIONS s’assure que tout sous-traitant respecte les exigences des CGSU et du RGPD.
✅ L’ESSENTIEL À RETENIR : MA.HA SOFTLUTIONS peut confier certaines prestations à des sous-traitants de confiance.
ARTICLE 12 – FACTURATION ÉLECTRONIQUE ET PDP
12.1. MA.HA SOFTLUTIONS peut agir comme Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée ou connectée à une PDP pour émettre et recevoir des factures électroniques conformément à la réglementation fiscale française.
12.2. En cas de désignation, PAYOUT assurera la transmission des factures et des données requises vers l’administration fiscale via la PDP choisie.
12.3. Le Client peut changer de PDP à tout moment, dans le respect des procédures légales.
✅ L’ESSENTIEL À RETENIR : PAYOUT peut gérer la facturation électronique via une PDP.
ARTICLE 13 – AGRÉGATION DES COMPTES BANCAIRES
13.1. PAYOUT propose une fonctionnalité d’agrégation des comptes bancaires, sous réserve du consentement explicite du Client.
13.2. L’agrégation est assurée via des partenaires agréés DSP2.
13.3. Le Client conserve le droit de révoquer à tout moment son consentement à l’agrégation.
✅ L’ESSENTIEL À RETENIR : L’agrégation bancaire est optionnelle et sécurisée.
ARTICLE 14 – SERVICES BANCAIRES ET PARTENAIRES
14.1. PAYOUT peut proposer, via des partenaires agréés, des services tels que :
✅ ouverture de compte pro,
✅ dépôt de capital social,
✅ services de paiement.
14.2. Ces services sont soumis aux conditions générales spécifiques des partenaires financiers.
14.3. MA.HA SOFTLUTIONS n’est ni établissement de crédit, ni établissement de paiement.
✅ L’ESSENTIEL À RETENIR : Les services bancaires sont fournis par des partenaires agréés.
ARTICLE 15 – SERVICES TIERS ET INTÉGRATIONS
15.1. PAYOUT peut s’intégrer à des services tiers (logiciels comptables, banques, outils de paiement).
15.2. L’utilisation de ces services tiers est régie par leurs propres conditions.
15.3. MA.HA SOFTLUTIONS décline toute responsabilité sur le contenu ou la qualité des services tiers.
✅ L’ESSENTIEL À RETENIR : PAYOUT peut se connecter à des services externes sous la responsabilité du Client.
ARTICLE 16 – SUPPORT ET ASSISTANCE TECHNIQUE
16.1. MA.HA SOFTLUTIONS fournit un support technique via :
✅ email,
✅ ticketing en ligne.
16.2. Engagement de prise en charge sous 24h ouvrées.
16.3. Support ouvert aux horaires indiqués sur le site.
✅ L’ESSENTIEL À RETENIR : Un support professionnel est disponible pour le Client.
ARTICLE 17 – MAINTENANCE ET ÉVOLUTIONS FONCTIONNELLES
17.1. MA.HA SOFTLUTIONS assure la maintenance corrective et évolutive de PAYOUT.
17.2. Certaines nouvelles fonctionnalités pourront être proposées comme options payantes.
17.3. Les opérations de maintenance planifiée seront notifiées préalablement.
✅ L’ESSENTIEL À RETENIR : PAYOUT évolue régulièrement et est maintenu à jour.
ARTICLE 18 – MIGRATION ET RESTAURATION DES DONNÉES
18.1. Sur demande, MA.HA SOFTLUTIONS peut proposer :
✅ migration des données vers PAYOUT (service payant sur devis),
✅ restauration de données supprimées (dans la limite des sauvegardes disponibles).
18.2. MA.HA SOFTLUTIONS ne garantit pas la compatibilité avec toutes les sources de données tierces.
✅ L’ESSENTIEL À RETENIR : Des prestations de migration et restauration sont possibles sur devis.
ARTICLE 19 – DURÉE, RÉSILIATION ET CONSÉQUENCES
19.1. Durée initiale et renouvellement
Le contrat est conclu pour une durée initiale d’un mois. Il se renouvelle tacitement par périodes mensuelles sauf résiliation.
19.2. Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut résilier à tout moment via son Compte sur PAYOUT. La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours.
19.3. Résiliation à l’initiative d’MA.HA SOFTLUTIONS
MA.HA SOFTLUTIONS peut résilier avec préavis de 2 mois, ou immédiatement en cas de manquement grave du Client (non-paiement, violation des CGSU, fraude).
19.4. Conséquences de la résiliation
Fin immédiate de l’accès à la Solution à la date effective.
Paiement intégral des sommes dues pour la période en cours.
Suppression des Données au terme du délai d’export prévu à l’Article 20.
✅ L’ESSENTIEL À RETENIR : Résiliation simple et sans frais par le Client, avec un préavis clair en cas de résiliation par MA.HA SOFTLUTIONS.
ARTICLE 20 – EXPORT ET SUPPRESSION DES DONNÉES DU CLIENT
20.1. Le Client dispose d’un délai de 30 jours après résiliation pour exporter ses Données via les outils prévus dans PAYOUT.
20.2. Passé ce délai, MA.HA SOFTLUTIONS pourra supprimer définitivement les Données du Client, sauf obligation légale de conservation.
20.3. MA.HA SOFTLUTIONS n’est pas tenue de restituer les Données sous un autre format que celui prévu dans l’outil.
✅ L’ESSENTIEL À RETENIR : 30 jours pour exporter ses données avant suppression définitive.
ARTICLE 21 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT
21.1. Tarification
Les prix applicables sont ceux affichés sur PAYOUT ou précisés dans le Devis accepté.
21.2. Modalités de paiement
Paiement mensuel à l’avance par prélèvement SEPA ou carte bancaire.
21.3. Évolution des prix
MA.HA SOFTLUTIONS pourra modifier ses tarifs avec un préavis de 2 mois. Le Client pourra résilier avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
21.4. Facturation
Les factures électroniques sont émises et disponibles dans le Compte Client.
✅ L’ESSENTIEL À RETENIR : Paiement mensuel, prix transparent, préavis clair en cas d’évolution des tarifs.
ARTICLE 22 – RETARD DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS
22.1. Tout retard de paiement entraînera :
Intérêts au taux légal majoré,
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.